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Commentaire de l’article 11des DDHC 1789

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

 Des 17 articles, l’article 11 est sans doute un des plus célèbres parce toujours sensible. Après quelques tentatives d’envols un peu courts qui virent pléthore de publications dans la première partie de la révolution puis une succession de restriction de cette même liberté de diffusion (jugées trop libertaire), il décolle enfin et déploie toute son envergure avec la loi du 29 juillet 1881 qui entérine la liberté de la Presse.

Cette liberté de dire, d’écrire et d’imprimer a récemment prouvé qu’elle pouvait susciter la haine et la tuerie. Tout se passe comme si le verbe ne cessait de brasser toutes les émotions humaines en les précipitant dans la sauvagerie ou, à l’extrême contraire, en les menant vers le sublime. Si le verbe est sensible c’est qu’il exprime tantôt  « la substantifique moelle » des consciences tantôt les noirceurs impensées des refoulements (impensables).

En édictant « un des droits les plus précieux » de la libre circulation des pensées et des idées, ce texte donne au citoyen l’outil indispensable à toute forme d’émancipation. Il lui donne plus qu’un crayon pour écrire, il lui offre une perspective et une raison de le faire, en deux mots : il nourrit, en le légitimant, le désir de dire, de transmettre, de traduire et de transposer ce qui se joue dans l’intériorité de chacun et de la faire accéder au réel. Il permet de faire ex-sister (mettre au dehors de soi) les idées qui vont dès lors se frotter, s’oxyder ou se fourbir à celles des autres.

Avec  la libre communication des pensées, le Mercure ailé (dieu des voyageurs, des poètes, des commerçants et des voleurs) reprend la mission sacrée qu’il lui était dévolu par l’Olympe. Mercure comme une abeille industrieuse et légère va pouvoir féconder les esprits et la révolution entreprendre la conversion des intelligences du peuple.

Les précepteurs compassés pourront rester confinés dans les chambres obscures de l’ancien régime, la véritable éducation sera populaire ou ne sera pas.

Les pensées et opinions seront dans l’air tel un pollen que chacun pourra saisir au vol. La critique va pouvoir commencer son œuvre de fermentation dans le cerveau du citoyen et la curiosité devenir un atout d’apprentissage en s’affranchissant de la peur ou de l’interdit. Il ne s’agit pas tant ici de la possibilité d’un savoir qui se donnerait aisément, parce que dorénavant accessible à tous (pour cela il faudra attendre l’école de la république), mais d’une liberté intellectuelle fondée sur un droit inaliénable à la pensée individuelle du monde donc de la multiplicité des mondes. Chaque citoyen va pouvoir disposer du matériel propre à cultiver à sa façon son propre mode d’intellection.

Il est intéressant de noter que l’autodidaxie précède l’institution scolaire généralisée.

Bien sûr ,le peuple ne va pas immédiatement devenir un aréopage de philosophe, de savants ou de poètes, mais il a dorénavant ce droit précieux comme moyen premier d’y parvenir.

La question de la nocivité ou de la qualité des idées libres (donc potentiellement dangereuses ou menaçante) n’est pas primordiale (la phrase qui l’évoque est à la fin de l’article), ce qui est fondateur c’est l’événement tout à fait inédit d’une diversité d’opinions exponentielle. L’information voyageuse va pouvoir changer la forme des idées de celui qui la prend et altérer les visions et les imaginaires de chaque individu.

On comprend bien sûr qu’avec un tel lâché prise la nation se dote d’un droit qui peut devenir une arme redoutable de propagation d’opinions contestataires facilement manipulatrices. Mais le doit positif de résistance à l’oppression, prônée par l’article 2, ne disposerait d’aucun moyen d’agir si l’article 10 ne rédigeait le dispositif de « la libre communication des pensées « comme la fabrication d’incalculables possibles. C’est le choix d’une assemblée constituante qui prouve avec ce texte son incommensurable confiance dans l’intelligence de l’Homme.

Il fallait l’article 10 pour assurer la tranquillité des esprits, un cerveau sur le qui-vive a du mal à se concentrer et se refuse à produire. Il faut de la paix pour dérouler le lent, très lent mouvement d’une pensée profonde et innovante. Bien sûr l’autorisation de penser et de faire savoir qu’on pense ne suffit pas, la tranquillité d’esprit ne se réduit pas au droit, il faut dépasser l’urgence de subvenir à ses besoins primordiaux pour commencer à envisager une méthode propre à la construction de soi. Pourtant sans la liberté de parler, d’écrire et d’imprimer, aucune matière à penser ne peut arriver sous le burin du citoyen sculpteur de lui même.

L’article en énonçant un ordre qui va du dire au livre (parler, écrire imprimer) affirme que chacun va désormais pouvoir être auteur c’est à dire non seulement être créatif, mais soumis à l’autorité de sa propre création et non plus pris dans l’autorité de l’autre (car avant d’être autoritaire, l’autorité est d’abord une légitimité d’écriture et crédit d’un texte) . Le droit précieux à l’écriture et à sa diffusion déborde largement le simple cadre de la liberté d’expression, il est à la fois le socle et le terreau d’un Homme nouveau capable de fabriquer, parce qu’il la pense et la confronte à la pensée de l’autre, sa propre liberté.

On voit alors poindre une intention inscrite en filigrane dans la déclaration des Droits de l’Homme qui est celle, non pas seulement de rédiger des Droits nouveaux, mais de transformer la nature même du citoyen auquel ils s’adressent. Le droit devient par conséquent consubstantiel d’une nouvelle humanité capable de se créer autrement et cet autrement réside précisément dans la libre circulation des idées de l’autre. Chacun est désormais en mesure de devenir un autre en lui même, ce qu’exprimera plus tard   Rimbaud lorsqu’il écrira « je est un autre « . Il fallait le droit précieux à la libre communication pour que « je » puisse devenir « un autre » grâce à la rencontre avec un texte qui portera loin une pensée, une opinion ou toute forme d’idée et de croyance en mesure de déplacer le sujet en lui même .

C’est cet autre citoyen, du moins cette brèche ouverte dans l’aliénation de l’assujetti au monarque qui est menacée de comblement par la contre-révolution. La révolution n’aurait pu accomplir son tour complet si la précieuse entaille avait été cautérisée par le fer des ennemis du peuple libre. C’est à mon sens cela que la terreur défend jalousement : le droit du sujet à s’extraire de lui même en confrontant ses opinions à celle d’un égal à lui dans cette période de vulnérabilité extrême à laquelle expose la mue de l’assujetti,  pensé par le royaume,  en un citoyen capable de penser monde. Car penser le monde à partir du sujet représente un retournement absolu des paradigmes de l’ancien régime où même le roi ne s’appartenait qu’à moitié (l’autre moitié étant enserrée dans le protocole et la tradition). On ne peut changer que le monde que l’on ne pense jamais celui dans lequel on est pensé. L’action comme apanage de la liberté est le premier attribut du sujet : le « je dis » et « j’écris » rendu légitime et précieux par l’article 10 congédie définitivement le «roi dis nous voulons, nous disons, nous écrivons ».

La dernière phrase de l’article pose les mêmes limites que dans les articles 5 et 10, elle redit que la liberté ne saurait être nuisible et protège de l’abus une puissance citoyenne qui risquerait d’être tentée par le pouvoir sur l’autre, la prédation donc la tyrannie. La loi ne cesse de cadrer les puissances pour qu’elles dynamisent dans leur ensemble les sujets, dorénavant libres de penser la société qu’ils font et d’actualiser la société qu’ils pensent. Autrement dit, le  pouvoir de faire qui encourage l’agir du citoyen révoque le pouvoir sur l’autre qui le rend passif.

Adèle C

 

 

 

 

 

 

Commentaire de l’article 10 de la DDHC 1789

Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Dans cet article, il est tout d’abord question de la relation tranquille et apaisée entre la loi et le citoyen, car « nul ne doit être inquiété pour ses opinions… » Ici, la loi réaffirme son cadre bienveillant et protecteur de la cité. On ne rencontre sa fermeté que lorsque l’on s’approche du parapet qui borne les limites du bateau sociétal «  Pourvu que les manifestations des opinions ne troublent pas l’ordre public » le navire du peuple ne risque pas de chavirer. L’article 10 renforce l’article 5 et précise en quel sens « nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas » en effet la loi n’ordonne pas de penser telle ou telle chose. La loi gouverne à l’instar du capitaine qui tient fermement le gouvernail, son souci n’est pas tant de diriger les citoyens que de garder le cap vers « le bonheur de tous » du préambule et de leur assurer un pont solide capable de leur garantir la sureté (3e pilier du temple de la cité énoncé dans l’article 2(après la liberté et la propriété).

Le soin apporté à chaque individu est prolongé dans l’article 11 qui précise que la libre circulation des opinions (de l’article 10) « est un des droits les plus précieux de l’Homme ».

On comprend donc que la loi construit le bastingage qui permet au peuple de se mouvoir harmonieusement sur le cargo du collectif. En décidant de contenir et de prendre soin de chaque liberté individuelle, la loi se refuse à toute forme de despotisme qui viendrait écraser les puissances de chacun. La loi se définit comme limite au sens où son trait dessine une forme en fermant un espace qui précisément parce qu’elle le clôt le fait apparaître. Le crayon de l’article trace le contour de la liberté à venir, à charge au citoyen-sujet de remplir et colorer cette forme-espace qui devient la condition de possibilité d’individualisation avec les autres De la même manière qu’une forme sans contour ne saurait être une forme, une liberté sans limites ne saurait ni retenir ni concentrer les puissances d’être de chaque corps.

Là où le monarque contraignait l’énergie du sujet pour le compte de l’œuvre du royaume soumis à un dieu unique , la loi de l’article10 prouve que chacun est libre d’être auteur de lui même.

Pour mieux comprendre cela, il faut remettre l’être suprême ( qui préside à la déclaration) dans la perspective d’un concept de spiritualité tel que «  Deus sive Natura » (Dieu c’est à dire la Nature  selon Spinoza) qui est la condition de possibilité de l’ascendance du sujet vers l’au delà de lui même. L’Homme, libre de ses opinions, fabrique son existence avec sa liberté et intensifie sa liberté avec les opinions et croyances qu’il peut exprimer et expérimenter à la condition qu’elle n’écrase pas celle de l’autre.

Mais l’article 10 va encore plus loin lorsqu’il subsume les religions sous les opinions : Il renverse l’ordre de la religion royale, qui monopolisait l’énergie spirituelle du sujet,  et le change en un sous ensemble de l’opinion. « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions MÊME religieuses.. » : entendez que la religion est une opinion au sens latin du terme  opinio, une croyance qui relève d’un sentiment intime de quelque chose. Une opinion avant d’être un avis est une subjectivité.

En reléguant LA Religion au statut d’opinion et non plus de vérité unique, l’article 10 libère le sujet de la gangue d’une objectivité par essence absolutiste.

En tranchants les attaches des monothéismes qui meurtrissaient les dynamiques d’émancipation du citoyen, l’article 10 élargit l’espace autour du sujet, il crée une étendue individuelle qui va devenir une véritable dimension civique. Dès lors, le corps de l’ancien assujetti s’agrandit à la fois d’une possibilité de spiritualité et d’affirmation de son existence comme création de lui même.

En ce sens, la spiritualité vaut pour liberté d’ascendance de l’esprit là ou LA religion corsetait la pensée. La bifurcation entre LA religion et la spiritualité se situe à l’endroit où la pensée peut devenir critique (positive ou négative). C’est du reste la raison pour laquelle les grands Mystiques furent perçus comme subversifs par les  Pouvoirs et instances religieux (trop d’amour déborde l’injonction d’aimer)

On remarquera qu’il n’est nul part fait mention du mot laïcité dans aucun des 17 articles et pour cause : le terme de laïcité révoque toute notion de religion or l’article 10 les convoque toutes et les invite à la pratique du libre exercice de les penser intimement (en tant qu’opinion) c’est-à-dire subjectivement.

Dès lors l’article 10  affirme que la cité nouvelle repousse les limites de son poemerium (le sillon qui entoure la cité romaine) pour permettre à chacun de  cultiver son jardin spirituel   ET intellectuel ( au sens latin intellectio : faculté de comprendre) . L’opinion qui chapeaute la religion a le droit de la critiquer et de s’autorise à la comprendre à SA manière,  y compris d’en douter et de l’interroger.

Nous sommes bien loin ici d’une laïcité qui viserait à faire tenir ensemble des dogmes religieux déterminés à rester chacun dans le carcan d’une pensée unique qu’aucune critique ne pourrait altérer (rendre autre) et qui jugeraient comme blasphématoire toute tentative de mise à distance, toute forme de perspective provoquée par le doute, la critique (dont l’humour est une des formes) et le questionnement.

L’article 10 nous parle plutôt d’une capacité à tenir avec et contre l’opinion de l’autre (fut il religieux) dès lors qu’il ne trouble pas l’ordre public, c’est-à-dire l’espace où justement se tissent les liens entre les opinions diverses et qui instaure alors la mixité des subjectivités.

En ce sens la tuerie de Charli Hebdo révèle un malentendu profond, dont on n’a pas assez mesuré l’accroc fait à l’article 10 (qui fonde notre constitution).

En promulguant le terme de » droit au blasphème », certains médias (malheureusement la plupart) ont enfoncé le couteau dans la plaie. En effet le fait même de parler de blasphème revient à reconnaître aux Religions le droit de faire passer leur dogme avant la critique et la mise à distance (dont l’humour je le redis est une des déclinaisons). Or si, selon l’article 10, j’ai le droit sacré de pouvoir exprimer MA vision du dieu de l’autre, je ne perturbe pas plus l’ordre public que je ne blasphème, je dis simplement mon opinion, je dis MA perception intime de l’opinion de l’autre ; je critique, mais je n’attaque pas. L’attaque serait de traquer l’autre dans sa liberté d’exprimer son opinion donc d’affirmer sa citoyenneté comme droit de vivre tout à la fois sa croyance et sa liberté.

Là oui il y aurait blasphème, non pas du dieu de l’autre, mais de l’autre lui-même en tant que sujet (séparé d’un quelconque créateur). Il aurait blasphème de l’esprit des Droits de L’Homme qui affirme que l’esprit du peuple est « être suprême » quand le supplément d’âme émerge du « tout supérieur à la somme des parties » Pascalien.

Il y aurait blasphème du respect et de la subjectivité, il y aurait blasphème de l’esprit de la cité, il y aurait blasphème de l’humanité citoyenne et de l’accueil de l’autre en tant que personne non pas différente de moi, mais semblable autrement.

La diversité des individus se complexifie lorsque les personnes pensent des choses différentes, mais elle vire à la violence lorsque les personnes  pensent autrement les mêmes choses.

La violence de la tuerie de Charlie hebdo nous touche au plus profond parce qu’elle met sur le même plan la Religion (une Religion) et la loi républicaine sacrée qui relie les sujets. En ce sens La religion devient la rivale du peuple. Elle substitue ses règles à la souveraineté du peuple qui FAIT loi. Quand on parle de « droit au Blasphème » on revendique en le niant un droit que les révolutionnaires de 1789 ont déjà gagné et qui est inscrit dans l’article 10.

Si selon cet article, la religion est une opinion comme les autres où est le Blasphème ? Une opinion par essence ne peut pas être blasphémée parce qu’elle EST pure subjectivité. Blasphème-t-on lorsque l’on exprime son désaccord ?

Pour autant on ne saurait dire à un autre «  ce que tu sens est faux » sans trahir ce même article. Il faut mesurer sa parole à l’aune de la limité qui troublerait l’ordre public c’est à dire qui troublerait l’autre citoyen dans l’exercice de sa souveraineté individuelle et intégrale. En terre des Droits de l’Homme, L’intégrisme et l’intégrité se tournent radicalement le dos.

On peut caricaturer tel prophète et même nommer tel dieu (dont il ne faudrait pas prononcer le nom), on peut rire d’un chant sacré, mais on ne peut le faire à l’intérieur de l’espace de l’autre. On NE peut entrer dans une synagogue, mosquée, temple ou église sans se plier aux règles de respect du lieu qui vaut pour espace de libre exercice de la spiritualité de l’autre citoyen. On le sent bien, l’habitat de l’autre citoyen ne se réduit pas à sa maison, elle intègre celle de ses opinions et croyances.

Ainsi la manifestation des opinions d’autrui ne saurait pas plus troubler l’ordre qui préside au respect des habitats et habitus de chacun qu’elle ne doit inquiéter celui qui en exprime d’autres.

La boucle est bouclée, car l’ordre public est précisément l’agencement fluide des opinions harmonieusement conjuguées. Si nous ne sommes pas encore rendus à cette cité idéale, du moins ne laissons pas le chiendent de l’approximation embroussailler le chemin d’une démocratie qui n’a plus que le souffle des droits de l’homme pour escalader l’avenir (pour paraphraser René Char).

Ne laissons pas la paresse existentielle (pour reprendre le philosophe Robert Misrahi) s’avachir sur la finesse de la voie du milieu  que déploie l’article 10, car entre la mollesse de la tolérance et la fermeté du respect il y a la verticalité d’un sujet que la loi soutient afin qu’il la porte à son tour.

Adèle Côte

commentaire de l’art 17 des DDHC

Art.17 : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l’exige évidement et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Article en chantier…

De quoi sommes nous propriétaires   si ce n’est tout d’abord de nous même. C’est le corps du sujet que semble protèger cet article car avant de pouvoir posséder un bien encore faut il déjà posséder ce qui sera en mesure de posséder à son tour, c’est  à dire un corps-sujet capable  de dire « ceci est à moi » . Dire « moi » c’est déjà se reconnaître  comme corps détaché de l’appartenance à autrui par conséquent responsable de ses actes c’est pourvoir dire « ceci est mon fait et de mon fait » , dire « moi »  c’est accepté d’être désigné comme un autre libre d’affirmer « mon corps m’appartient ». De même qu’avec Descarte  on ne saurait douter de tout sans poser au préalable la certitude d’être soi même au monde comme sujet pensant et donc capable d’interroger,   l’on ne saurait assoir la propriété sur l’incertitude de se posséder soi même et de n’appartenir à aucun pouvoir de quelque nature que ce soit…………..

Adèle C

Charte de l’environnement de 2004

LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697)

Le peuple français,

Considérant :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

PROCLAME :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5. Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6. Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Article 8. L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9. La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

Article 10. La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.

15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.

16. La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

17. L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

la déclaration des Droits de l’homme 1789

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l’Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Etre suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.

Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5. La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Art. 6. La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.