Commentaire de l’article 13 du Préambule de la constitution de 46

13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

Depuis l’après guerre, les gouvernements successifs ont organisé et maintenu une école gratuite, laïque et républicaine sur l’ensemble du territoire. A chaque enfant, l’état garantit un accès à l’école jusque l’âge de 16 ans. C’est le plus gros budget de l’état.

Depuis l’année dernière, a été mis en place un compte formation professionnel individualisé qui permet a chacun d’avoir accès à la formation professionnelle y compris en période de chômage.

En ce sens, cet article 13 est une des plus belle réussite de la République et nous ne pouvons que la saluer.

Pour ce qui est de l’accès égal à la culture, un maillage territorial sans pareil a été mis en place par Malraux puis Lang.

Chaque bourg a sa bibliothèque, voir sa médiathèque, son centre culturel et presque chaque ville possède un théâtre, une salle de concert, une salle de cinéma.

Ainsi, un travail quotidien et extraordinaire est accompli au bénéfice de l’ensemble de la population.

Pourtant, la France, terre de tous, de toutes les origines et religions apparait aujourd’hui en difficulté. Les français ne se retrouvent plus dans la mise en œuvre de ce projet tel qu’il est actuellement mis en œuvre. Non pas parce qu’il n’y a plus consensus autour de son sens mais parce que l’égalité, pourtant au fronton de chaque établissement, n’est plus un objectif poursuivi par les gouvernements successifs ces 20 dernières années.

Je n’en donnerai que quelques exemples connus de tous mais qui illustrent ce sentiment général.

Je pourrais parler de la stupeur des attentats perpétrés sur notre territoire par de jeunes français mais ce ne sont que des exemples extrêmes qui expriment sans nuance la situation.

Non je préférerais parler de choses plus simples et devenues habituelles : des écoles, collèges et lycées de quartier désertées par les classes moyennes et supérieures qui préfèrent laisser leurs enfants dans des écoles privées ou faire de fausses adresses pour échapper à leur sectorisation. Ou encore, des responsables de centres culturels, de clubs de théâtre qui assurent une politique culturelle « de ville » (entendez par là pour tous sans distinction de milieu social) depuis trente ans à qui l’on retire petit à petit les subventions et à qui l’on demande de réaffecter leurs efforts en faveur des minorités visibles, des prisons, des enfants en grandes difficultés. Ou bien des enfants en échec scolaire continu, exclus de leurs écoles de façon répétées à qui l’on ne propose plus de solution de remplacement. Des professeurs d’école ou de collège qui mettent eux même leurs enfants dans le privé (et ce dès la primaire) car ils ne croient plus en l’institution pour laquelle ils travaillent. Des directeurs de salles de cinéma art et essai qui assurent une mission d’éducation à l’image et de transmission des valeurs républicaines qui se font agresser par des parents d’élèves car ils projettent des films dans lesquels des personnages ont des relations sexuelles hors mariage. Des classes populaires autrefois militantes dans leur section locale du parti communiste ou dans des associations caritatives qui ne comprennent plus pourquoi la société ne leur accord plus aucun statut et qui cherchent dans la symbolique de « l’étranger » une cause à leur sentiment de déclassement.

Je pourrais continuer cette liste très longtemps. Ce sont des phénomènes relativement récents que de nombreux sociologues, romanciers, spécialistes ont pu décrire, analyser, tenter de comprendre.

Les français sont désorientés. Les philosophes des lumières, la révolution française et l’héritage de l’après-guerre leur avaient proposés une société, une vision du monde universaliste vers laquelle tendre pour un meilleur vivre ensemble. Aujourd’hui tout est organisé pour détricoter, casser méthodiquement cette fiction sacrée, cette croyance commune.

Pourtant officiellement rien de change et les mots utilisés demeurent les mêmes. C’est à n’y plus rien comprendre !Les jeunes partent vers d’autres horizons : Canada, Etats Unis, Asie…

Les vieux tremblent que l’on ne remette en cause leurs retraites et leur accès à la sécurité sociale. Les autres se cramponnent à leurs statuts, leurs travails lorsqu’ils en ont un, leur droit au chômage etc..

La confiance en l’avenir n’existe plus et les citoyens ne croient plus en leur classe politique.

– « Tu vas voter qui cette fois ? »

– « Qu’ils aillent se faire voir, cela fait trente ans que je vote mais cette fois-ci je ne me déplace pas ! ».

Non, ce qui subrepticement change c’est la place que nous donnons au commun. Qu’est-ce qui nous appartient tous ? La culture ? L’éducation ?

La culture est devenue marchande : chaque jour elle est questionnée à l’aune de sa rentabilité et son efficacité pour occuper la population sur le territoire. Car si elle ne rapporte pas assez, elle doit alors satisfaire le public, répondre à une demande. Calmer les mécontentements. Elle n’est plus là pour déplacer les gens mais pour les rassurer, les conforter dans leurs certitudes, voir les divertir. On propose du communautaire aux communautés, de la culture banlieue aux banlieusards, de la culture d’élite à l’élite.

Quant à l’éducation, chaque parent de milieux un tant soit peu informé sait comment faire échapper son enfant à la mixité de la population. Là non plus on ne déplace plus personne et les classes les plus défavorisées, confinées entre elles sont regardées comme malades, comme incapables d’obtenir mieux : l’ascenseur social est non seulement grippé mais son blocage est soigneusement entretenu.

La désindustrialisation de la France ne donne pas de possibilité aux jeunes sans formation qui n’ont pas su trouver leur place à l’école, d’avoir accès à un emploi stable. La logique de classe ouvrière ne peut ainsi s’instaurer et la rage de vivre et de construire un avenir ne peut se canaliser au risque et péril de notre avenir à tous…

Enfin, par remise en cause du commun, il convient aussi d’évoquer la politique systématique de partenariat public/privé promue et organisée par le gouvernement impuissant face à la politique de rigueur budgétaire imposée par l’UE. Les chaires des Universités, les laboratoires de recherches, les institutions culturelles sont massivement financées par de grands groupes privés européens mais aussi saoudiens, nord-américains etc… Les théories qui y sont enseignées, les recherches qui y sont faites, la culture qui y est montrée sont ainsi massivement orientées au bénéfice de l’image de ces entreprises, de leurs intérêts. La pays paiera cher cette politique et, probablement, très rapidement. Peut-être est-ce déjà trop tard.

 Juliette

 

Commentaire de l’article 8 de la DDHC

Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Le législateur, en tant que représentant du peuple se voit conférer, entre autres, le pouvoir d’écrire des lois sanctionnant le peuple dont il tire sa légitimité à agir.

L’article 8 encadre ce pouvoir exorbitant.

Ainsi, une peine ne peut être infligée que pour un délit puni au titre d’une loi promulguée et appliquée avant les faits incriminés.

Car si nul n’est censé ignorer la loi, nul ne peut non plus respecter une règle qui n’existe pas encore.

Ainsi également, une peine doit être « strictement et évidemment nécessaire ». Il n’est pas besoin de frapper plus fort que ce qui suffit à réparer le dommage.

Si ces deux règles semblent logiques, il a pourtant semblé utile aux rédacteurs de cette déclaration de le préciser.

Pourquoi ?

Car la tentation est forte, pour un gouvernement, lorsqu’une nouvelle règle est promulguée, de la faire appliquer, fortement, à tous, y compris ceux qui n’étaient pas concernés au moment des faits.

Sous l’ancien régime, bien entendu. Le pouvoir absolu du Roi faisait et défaisait les règles à son bon vouloir.

Sous la Vième république, ces gardes fous conservent leur utilité pour de multiples raisons mais je n’en donnerai que quelques unes :

  • la grande majorité des lois sont proposées par le gouvernement. Ce dernier fixe les grandes orientations politiques de la nation. Chaque fois qu’il change, il entend marquer sa différence et mettre en œuvre ses réformes au plus vite. A fortiori lorsqu’il s’agit d’un sujet électoralement/médiatiquement fort et porteur.
  • Il y a la loi. Cette loi est mise en œuvre, interprétée et précisée par des décrets, des arrêtés, des circulaires administratives. Entre l’esprit d’une loi, la loi et sa mise en œuvre par les services concernés il y a souvent un décalage. C’est dans ce cadre que de façon quotidienne, le citoyen est exposé aux abus de l’administration et de la police. Le contrôle des juges ne se fait qu’à posteriori. Un simple citoyen peut se trouver ainsi démuni. A Pôle emploi, aux impôts, au commissariat de police etc…, il ne peut revendiquer la respect de la loi si une circulaire administrative ou le simple zèle d’un fonctionnaire le sanctionne de façon disproportionnée et de façon rétroactive.

Si les exemples ne manquent pas (les plus médiatiques étant récemment la mise en œuvre de l’état d’urgence vis à vis des militants de la COP 21 par exemple), le maquis administratif laisse les plus faibles et les moins instruits soumis au pouvoir discrétionnaire de quelques agents de l’état qui peuvent ainsi possiblement (soit par zèle, soit couverts par une circulaire dont très peu de gens ont connaissance), remettre tout simplement en cause l’état de droit en France voir mener à un système de corruption.

Juliette