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Commentaire de l’article 8 de la DDHC

Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Le législateur, en tant que représentant du peuple se voit conférer, entre autres, le pouvoir d’écrire des lois sanctionnant le peuple dont il tire sa légitimité à agir.

L’article 8 encadre ce pouvoir exorbitant.

Ainsi, une peine ne peut être infligée que pour un délit puni au titre d’une loi promulguée et appliquée avant les faits incriminés.

Car si nul n’est censé ignorer la loi, nul ne peut non plus respecter une règle qui n’existe pas encore.

Ainsi également, une peine doit être « strictement et évidemment nécessaire ». Il n’est pas besoin de frapper plus fort que ce qui suffit à réparer le dommage.

Si ces deux règles semblent logiques, il a pourtant semblé utile aux rédacteurs de cette déclaration de le préciser.

Pourquoi ?

Car la tentation est forte, pour un gouvernement, lorsqu’une nouvelle règle est promulguée, de la faire appliquer, fortement, à tous, y compris ceux qui n’étaient pas concernés au moment des faits.

Sous l’ancien régime, bien entendu. Le pouvoir absolu du Roi faisait et défaisait les règles à son bon vouloir.

Sous la Vième république, ces gardes fous conservent leur utilité pour de multiples raisons mais je n’en donnerai que quelques unes :

  • la grande majorité des lois sont proposées par le gouvernement. Ce dernier fixe les grandes orientations politiques de la nation. Chaque fois qu’il change, il entend marquer sa différence et mettre en œuvre ses réformes au plus vite. A fortiori lorsqu’il s’agit d’un sujet électoralement/médiatiquement fort et porteur.
  • Il y a la loi. Cette loi est mise en œuvre, interprétée et précisée par des décrets, des arrêtés, des circulaires administratives. Entre l’esprit d’une loi, la loi et sa mise en œuvre par les services concernés il y a souvent un décalage. C’est dans ce cadre que de façon quotidienne, le citoyen est exposé aux abus de l’administration et de la police. Le contrôle des juges ne se fait qu’à posteriori. Un simple citoyen peut se trouver ainsi démuni. A Pôle emploi, aux impôts, au commissariat de police etc…, il ne peut revendiquer la respect de la loi si une circulaire administrative ou le simple zèle d’un fonctionnaire le sanctionne de façon disproportionnée et de façon rétroactive.

Si les exemples ne manquent pas (les plus médiatiques étant récemment la mise en œuvre de l’état d’urgence vis à vis des militants de la COP 21 par exemple), le maquis administratif laisse les plus faibles et les moins instruits soumis au pouvoir discrétionnaire de quelques agents de l’état qui peuvent ainsi possiblement (soit par zèle, soit couverts par une circulaire dont très peu de gens ont connaissance), remettre tout simplement en cause l’état de droit en France voir mener à un système de corruption.

Juliette

l’article 2 et la résistance à l’oppression aujourd’hui

à écouter : le commentaire du 30/12 /2014 sur France culture.   Sophie Wahnich explique  à Antoine Mercier en quoi  le droit  naturel et imprescriptible de  l’article 2  de la DDHC 1789  » la résistance à l’oppression »,  n’est plus respecté

article 2 Sophie Wahnich France Culture /Antoine Mercier

Cette interview reste très actuelle pour 2016